CONDITIONS DE VENTE
Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : 20 septembre 2026
Article 1 · Objet et champ d’application
Les présentes conditions générales de vente régissent, sans restriction ni réserve, la vente du guide numérique Le Guide 2026 par (ci-après « le Vendeur ») à toute personne physique non commerçante (ci-après « le Client ») effectuant un achat sur le site.
Toute commande implique l’acceptation préalable et sans réserve des présentes conditions, que le Client déclare avoir lues et comprises avant de valider son achat. Le Vendeur se réserve le droit de les modifier à tout moment ; les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
Article 2 · Produit
Le produit vendu est un guide au format PDF, téléchargeable et transmis par courrier électronique. Il comporte cinq modules portant sur l’utilisation d’outils d’intelligence artificielle à des fins de production créative, des formulations prêtes à l’emploi et des repères de prix constatés sur le marché.
Le produit est un contenu numérique non fourni sur un support matériel. Il ne s’agit ni d’une formation certifiante, ni d’un accompagnement, ni d’une prestation de services. Aucun support individuel n’est inclus, sauf mention contraire expresse.
Absence de garantie de résultat. Le guide est un document pédagogique. Il décrit des méthodes, des outils et des prix constatés sur le marché français. Il ne comporte aucune promesse de revenus, aucun objectif de gain et aucune garantie de résultat. Les résultats éventuels dépendent exclusivement du travail, des compétences, du temps investi et des circonstances propres à chaque Client. Les montants figurant sur le site sont cités à titre purement indicatif.
Article 3 · Prix
Le prix du guide est de toutes taxes comprises. Il est indiqué en euros sur la page de vente et sur la page de paiement.
Le régime de TVA applicable est celui mentionné dans les mentions légales. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment ; le produit est facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande.
Article 4 · Commande
Le Client sélectionne le produit, renseigne les informations demandées, prend connaissance des présentes conditions et valide sa commande. La validation constitue une acceptation irrévocable de la commande et vaut conclusion du contrat.
Avant validation, le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et d’en corriger les éventuelles erreurs, conformément à l’article 1127-2 du Code civil.
Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande présentant un caractère anormal, frauduleux, ou émanant d’un Client avec lequel existerait un litige.
Article 5 · Paiement
Le paiement s’effectue en une fois, au comptant, par carte bancaire ou par tout autre moyen proposé sur la page de paiement. Il est encaissé par le Vendeur désigné à l’article 5 bis. Les transactions sont traitées par un prestataire de services de paiement agréé ; le Vendeur n’a accès à aucune donnée bancaire du Client, qui est transmise directement au prestataire via une connexion chiffrée.
La commande n’est définitivement enregistrée qu’après encaissement effectif du prix.
Article 5 bis · Vendeur et facturation
La vente est opérée par , , éditeur du site, qui agit en qualité de vendeur.
Le contrat de vente est conclu directement entre le Client et . Le Vendeur encaisse le prix, émet la facture, collecte et reverse la taxe sur la valeur ajoutée applicable dans le pays du Client, et traite les remboursements et les contestations bancaires. Le relevé bancaire du Client porte la mention .
Le Vendeur, identifié dans les mentions légales, est l’auteur et le titulaire des droits sur le guide. Il en définit le contenu, le prix et la politique de remboursement, et assure le service après-vente relatif au produit lui-même.
Toute demande relative à un paiement, à une facture ou à un remboursement peut être adressée au Vendeur, à .
Article 6 · Livraison
Le guide est transmis par courrier électronique, à l’adresse renseignée par le Client, immédiatement après confirmation du paiement, et en tout état de cause dans un délai maximum de vingt-quatre heures.
Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de l’adresse électronique fournie et de consulter, le cas échéant, son dossier de courriers indésirables. En cas de non-réception, le Client contacte le Vendeur à l’adresse : un nouvel envoi est effectué sans frais.
Article 7 · Droit de rétractation
Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le Client dispose en principe d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation.
Exception applicable aux contenus numériques. En application de l’article L221-28, 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contenus numériques non fournis sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
En validant sa commande, le Client demande expressément l’exécution immédiate du contrat, avant l’expiration du délai de rétractation, et reconnaît renoncer expressément à son droit de rétractation dès la mise à disposition du fichier. Cette renonciation est recueillie par une case à cocher distincte au moment du paiement, et confirmée par le courriel de livraison.
À défaut de recueil de cet accord et de cette renonciation, le Client conserve son droit de rétractation et peut l’exercer, sans motif, dans les quatorze jours suivant la conclusion du contrat, par courrier électronique à l’adresse . Le remboursement intervient alors dans un délai maximum de quatorze jours, par le même moyen de paiement que celui utilisé.
Article 8 · Garanties légales
Indépendamment de toute garantie commerciale, le Vendeur reste tenu de la garantie légale de conformité (articles L217-1 et suivants du Code de la consommation, et articles L224-25-12 et suivants pour les contenus numériques) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).
Le Client dispose d’un délai de deux ans à compter de la fourniture du contenu numérique pour agir en garantie de conformité. Toute réclamation est adressée à .
Article 9 · Propriété intellectuelle et licence d’usage
Le guide, son contenu, sa structure et ses illustrations sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. L’achat confère au Client une licence d’usage strictement personnelle, non exclusive, non cessible et non transférable.
Sont notamment interdits : la revente, le partage, la diffusion publique, la mise à disposition sur un réseau, la reproduction en tout ou partie, la traduction, l’adaptation et l’exploitation commerciale du guide ou de ses extraits.
En revanche, les productions que le Client réalise en appliquant les méthodes décrites lui appartiennent et il en dispose librement, sous réserve des conditions d’utilisation des outils tiers employés et de la réglementation applicable.
Article 10 · Obligations du Client
Le Client s’engage à utiliser le guide dans le respect des lois en vigueur, notamment en matière de droit d’auteur, de droit des marques, de protection des données personnelles, d’obligations déclaratives et fiscales, et de transparence sur l’usage de contenus générés par intelligence artificielle. Le Client est seul responsable de ses productions, de leur diffusion et de leur éventuelle commercialisation.
Article 11 · Concours organisé parallèlement
Un concours est organisé parallèlement, régi par un règlement distinct consultable sur la page Règlement du concours. Les gagnants y sont désignés par un jury sur des critères annoncés à l’avance, sans aucun tirage au sort ni part de hasard.
La participation est gratuite, ouverte à tous et n’impose aucun achat. L’achat du guide n’ouvre aucun droit particulier au titre du concours et ne confère aucune chance supplémentaire. Le concours ne constitue pas un élément du produit vendu ; son éventuelle modification ou annulation, dans les conditions prévues au règlement, demeure sans incidence sur la vente du guide.
Article 12 · Données personnelles
Les données collectées sont traitées conformément à la page Données personnelles, établie en application du Règlement (UE) 2016/679 et de la loi Informatique et Libertés.
Article 13 · Réclamation et recours
Toute réclamation est adressée en premier lieu à l’Éditeur, à l’adresse , dont les coordonnées figurent également sur le courriel de confirmation de commande. L’Éditeur s’engage à répondre dans un délai raisonnable et à rechercher une solution amiable.
Consommateurs résidant dans l’Union européenne. L’Éditeur est une société de droit américain et n’est, à ce titre, pas soumis à l’obligation française d’adhésion à un médiateur de la consommation prévue à l’article L612-1 du Code de la consommation.
Le consommateur conserve néanmoins l’intégralité des droits que lui reconnaît le droit de son pays de résidence, en application de l’article 6 du règlement « Rome I ». Il peut obtenir une information gratuite sur ses recours auprès du Centre Européen des Consommateurs de son pays de résidence, et saisir la juridiction de son domicile.
La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges n’est plus mentionnée : elle a été définitivement fermée le 20 juillet 2025 par le règlement (UE) 2024/3228.
Article 14 · Force majeure
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas d’inexécution due à un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, notamment en cas d’interruption des réseaux de communication électronique.
Article 15 · Droit applicable et litiges
Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige est porté devant les juridictions compétentes conformément aux règles de droit commun, le Client conservant la faculté de saisir la juridiction du lieu de son domicile en application de l’article R631-3 du Code de la consommation.